Résident
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DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES

Pour les demandeurs de vignette(s) « Résident »

ARTICLE 1

L’usager devra justifier, à la souscription de sa vignette "Résident", son statut de résident en présentant l’avis de taxe d’habitation du lieu de résidence (ou pour les nouveaux arrivants le bail ou l’acte d’achat signé à n-1), la carte grise de son véhicule ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture EDF, téléphone fixe, société des eaux ou quittance de loyer délivrée par agence (non manuscrite) ou attestation de sécurité sociale ou Avis d’imposition (sur le revenu ou foncier). Ces trois documents devront impérativement être de la même adresse, seul le justificatif de domicile et la carte grise devront être au même nom et prénom. (Sauf pour les étudiants qui devront fournir un justificatif de scolarité pour l’année en cours, une attestation d’hébergement et un certificat de prêt de véhicule le cas échéant).

La Délibération du Conseil Municipal de la ville de Marseille du 15/12/2008 fixe le nombre maximum de vignettes "résident" par foyer à deux. Le résident devra toutefois présenter une seconde carte grise (présentant les mêmes noms, prénoms et adresses que le justificatif de domicile) à la souscription de sa seconde vignette "Résident".

Il sera dérogé au principe « même nom, prénom et adresse mentionnés sur le justificatif de domicile et sur la carte grise » dans le cas où le demandeur atteste de l’affectation d’un véhicule de société ne servant pas uniquement à l’exercice de ses fonctions et déclaré en avantage en nature. Dans ce cas, les pièces fournies seront les suivantes :

  • la carte grise du véhicule
  • le justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • le bulletin de salaire où apparaît la mention "avantage en nature"
  • l’avis de taxe d’habitation du lieu de résidence (ou pour les nouveaux arrivants le bail ou l’acte d’achat signé à n-1)

ARTICLE 2

La souscription de la vignette "Résident" autorise le titulaire à stationner (seul le véhicule identifié par et sur la vignette sera autorisé à stationner) :

  • uniquement en zone de stationnement longue durée;
  • uniquement dans son quartier de résidence et le quartier limitrophe défini au contrat (indiqués sur la vignette(1) );
  • exclusivement sur les emplacements de stationnement payant marqués et autorisés.

(1) le zonage, tel que défini par la ville de Marseille, est consultable sur le site internet de la ville de Marseille www.marseille.fr

ARTICLE 3

La vignette "Résident" ne dispense pas du respect du code de la route et des arrêtés municipaux réglementant le stationnement sur voirie, notamment l'obligation pour le titulaire de ne pas stationner son véhicule plus de 24 heures consécutives sur un même emplacement.

ARTICLE 4

Les droits de stationnement définis dans le présent contrat, sont exclusifs de toute garantie, et en particulier, n’impliquent aucune réservation d’emplacement à la charge de la ville de Marseille ou de son gestionnaire.

ARTICLE 5

Le titulaire a la charge et l’obligation de placer cette vignette derrière le pare brise de son véhicule, en bas, côté conducteur. À défaut d’apposition de la vignette (et du ticket, le cas échéant), le titulaire pourra être sanctionné pour infraction à la réglementation du stationnement payant.

ARTICLE 6

La date de fin de validité de la vignette "Résident" ne pourra en aucun cas être reportée, ni sa validité prolongée pour quelques raisons que ce soit (y compris pour les journées d’alerte à l’ozone). Cette règle s’applique également pour tous les tickets payés aux horodateurs.

ARTICLE 7

L’auteur de manœuvres ayant pour objet de conduire à l’attribution d’un droit usurpé, encourt les peines prévues aux articles L.313-1 et L.313-3 du code pénal pour escroquerie ou tentative d’escroquerie. Outre ces sanctions et poursuites pénales, l’usager ayant eu un comportement frauduleux s’expose à une annulation, par le gestionnaire, du bénéfice du tarif résident. Le gestionnaire se réserve également le droit de porter plainte et de ne pas renouveler la vignette "Résident" en cas de reproduction illicite et frauduleuse de la vignette "Résident", passible, selon l’article L.441-6 du Code Pénal de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. La ville de Marseille se réserve également le droit d’engager des poursuites à l’égard de tous contrevenants.

ARTICLE 8

Le tarif "Résident" est fixé par Délibération du Conseil Municipal(2). En cas de renouvellement pour une nouvelle période, le tarif en vigueur à la date du renouvellement sera automatiquement appliqué sans préavis.
(2) ce document est disponible à la consultation dans nos locaux

ARTICLE 9

À l’expiration de la période de validité, le titulaire devra, s’il le souhaite, souscrire à une nouvelle vignette "Résident" dans une démarche volontaire auprès du gestionnaire. Le titulaire devra de nouveau fournir les pièces justificatives telles que définies à l’article 1 et restituer sa vignette expirée. La ville de Marseille se réserve toutefois le droit de ne pas renouveler la vignette.

ARTICLE 10

En cas de perte ou de détérioration de la vignette la ville de Marseille ou son gestionnaire ne pourront pas être tenus responsable : la délivrance de la nouvelle vignette ne pourra s’effectuer qu’après règlement de la totalité de la somme correspondante à une nouvelle période d’abonnement. En cas de détérioration de la vignette, celle-ci ne pourra être renouvelée que contre restitution de la vignette détériorée.
En cas de vol de véhicule, sur présentation du dépôt de plainte afférent et de toutes les autres pièces erronées dans le présent document, il sera procédé à un transfert des droits actifs sur le nouveau.

ARTICLE 11

En cas de cession, vente, destruction ou changement de véhicule, la présente vignette pourra être échangée, au profit du nouveau véhicule, contre restitution de l’ancienne et présentation des documents justificatifs prévus à l’article 1.

ARTICLE 12

Après l’obtention de la vignette, aucun changement de quartiers ne sera possible, sauf pour cause de déménagement.
Les délibérations du Conseil Municipal ne prévoient pas le remboursement des abonnements (300€) souscrits ou tout acquittement des droits de stationnement à l'horodateur.