Payer votre FPS / Formuler un recours

Le stationnement payant à partir du 1er Janvier 2018

Le droit de stationnement devient une redevance d’occupation du domaine public (redevance de stationnement). L’amende de première classe à 17€ n’est plus applicable en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement.
L’usager a le choix de payer au début de son stationnement selon un barème tarifaire ou a posteriori pour un montant forfaitaire, le forfait de post stationnement (FPS).

Á la réception de votre FPS, il vous sera indiqué sur l’avis les modalités de paiement.

Le paiement est possible :
- Par chèque en envoi postal
- Par internet sur sags.fr

Payer un FPS

Vous pouvez payer votre FPS ou récupérer un justificatif en ligne.
» Pensez à vousmunir du numéro de télépaiement et d'une carte bancaire en cours de validité.

INFORMATIONS – ETAT D’URGENCE SANITAIRE

En application des dispositions des ordonnances n°2020-305 et n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiées, le délai de paiement du forfait de post-stationnement à régler entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus est prorogé jusqu’au 23 août 2020 à minuit.

 

PAYER UN FPS

Formuler un recours

Vous pouvez contester un FPS ou son montant.
Dans ce cas, il vous faudra saisir dans un délai d’un mois la collectivité ou le prestataire dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

La collectivité ou le prestataire a ensuite 1 mois pour répondre. L’absence de réponse vaut le rejet du recours à la collectivité.

Vous pouvez formuler votre recours en ligne grâce à notre plateforme RAPO.
» Nous avons fait le choix de dématérialiser ces démarches pour les rendre plus rapides et plus faciles pour vous.

INFORMATIONS – ETAT D’URGENCE SANITAIRE

En application des dispositions des ordonnances n°2020-305 et n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiées, lorsque le délai pour former le recours expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il est prorogé jusqu’au 23 juillet 2020.

Concernant le délai d’instruction des recours :

Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’autorité compétente pour instruire le RAPO a commencé à courir avant le 12 mars 2020 et expire après cette date, il est suspendu : il ne recommencera à courir qu’à compter du 24 juin 2020 à 0h00 pour le nombre de jours qui restaient à courir.

Si le délai d’un mois imparti à l’autorité compétente pour instruire le RAPO commence à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il est interrompu et ne recommencera à courir qu’à compter du 24 juin 2020 à 0h00 pour sa durée initiale. S’il commence à courir avant le 24 juin 2020, mais expire après cette date, il n’y a pas de prorogation de délai.

Les mêmes règles s’appliquent au délai imparti par l’autorité qui instruit le RAPO pour solliciter des pièces complémentaires.

 

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