CGV PROFESSION MOBILE
Article 1
La tarification sera appliquée en fonction des justificatifs
demandés. Les conditions tarifaires sont consultables auprès de nos
services et sur le site internet de la ville de Marseille www.marseille.fr
Article 2
La souscription de l’abonnement « professions mobiles »
autorise le titulaire à stationner (seul le véhicule identifié par une
autorisation sera autorisé à stationner) sur l’ensemble de la zone de
stationnement payant, exclusivement sur les emplacements de
stationnement payant marqués et autorisés.
Article 3
L’autorisation de stationnement « professions mobiles » ne
dispense pas du respect du code de la route et des arrêtés municipaux
réglementant le stationnement sur voirie, notamment l’obligation
pour le titulaire de ne pas stationner son véhicule plus de 24 heures
consécutives sur un même emplacement.
Article 4
Les droits de stationnement définis dans le présent contrat,
sont exclusifs de toute garantie, et en particulier, n’impliquent aucune
réservation d’emplacement à la charge de la ville de Marseille ou de
son gestionnaire.
Article 5
La date de fin de validité de l’abonnement « professions
mobiles » ne pourra en aucun cas être reportée, ni sa validité
prolongée pour quelques raisons que ce soit (y compris pour les
journées d’alerte à l’ozone).
Article 6
L’auteur de manœuvres ayant pour objet de conduite à
l’attribution d’un droit usurpé, encourt les peines prévues aux articles
313-1 et 313-3 du code pénal pour escroquerie ou tentative
d’escroquerie. Outre ces sanctions et poursuites pénales, l’usager
ayant eu un comportement frauduleux s’expose à une annulation, par
le gestionnaire, du bénéfice du tarif « Professions Mobiles ». Le
gestionnaire se réserve également le droit de porter plainte et de ne
pas renouveler l’abonnement en cas de reproduction illicite et
frauduleuse de l’autorisation d’abonnement, passible, selon l’article
441-6 du Code Pénal de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 €
d’amende. La ville de Marseille se réserve également le droit
d’engager des poursuites à l’égard de tous contrevenants.
Article 7
Le tarif d’abonnement « professions mobiles » est fixé par
Délibération du Conseil Municipal
(1)
. En cas de renouvellement pour
une nouvelle période, le tarif en vigueur à la date du renouvellement
sera automatiquement appliqué sans préavis.
(1) ce document est disponible à la consultation dans nos locaux
Article 8
A l’expiration de la période de validité, le titulaire devra, s’il
le souhaite, souscrire à un nouvel abonnement dans une démarche
volontaire auprès du gestionnaire. Le titulaire devra de nouveau
fournir les pièces justificatives telles que définis à l’article 1. La ville de
Marseille se réserve toutefois le droit de ne pas renouveler ce type
d’abonnement.
Article 9
En cas de vol de véhicule, sur présentation du dépôt de
plainte afférent et de toutes les autres pièces énoncées dans le
présent document, il sera procédé à un transfert des droits actifs sur
le nouveau véhicule (avec suppression des droits sur le véhicule volé).
Aucun transfert d’abonnement en cours à une tierce personne ne sera
possible.
Article 10
En cas de cession, vente, destruction ou changement de
véhicule, la présente autorisation de stationnement pourra être échangée, au profit du nouveau véhicule, contre présentation des
documents justificatifs prévus à l’article 1.
Les frais de gestion s’appliquent à chaque délivrance de titre
(demande initiale, de renouvellement ou changement de véhicule,
d’adresse sur titre en cours de validité).
Aucun remboursement d’abonnement souscrit ne sera réalisé, pour
quelques raisons que ce soient.
Article 11
L’arrêté n° 22/131/CM du 28 juin 2022 de la Métropole
Aix Marseille stipule que la circulation et le stationnement sont
interdits à l’intérieur du périmètre de la Zone à faibles émissions
mobilité (ZFE-m) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
– à compter du 1
er septembre 2022, les véhicules « non classés » et
de classe 5 (vignette Crit’air) ;
– à compter du 1
er septembre 2023, pour les véhicules « non classés »
et de classe 5 et 4 ;
– à compter du 1er septembre 2024, pour les véhicules « non classés »
et de classe 5, 4 et 3.
Le titulaire déclare avoir souscrit le présent abonnement de
stationnement pour le véhicule identifié au contrat, en toute
connaissance de cause.
Le paiement de l’abonnement ne donne pas droit au stationnement
pour les véhicules dont la circulation et le stationnement sont
interdits dans la ZFE-m.
Le titulaire renonce à toute contestation, tout recours ou toute
demande de remboursement total ou partiel de l’abonnement, à
l’encontre de la ville de Marseille ou de son délégataire si le véhicule
objet de l’abonnement souscrit entre dans les catégories visées par
l’arrêté susvisé.
Article 12
Les données personnelles du titulaire de l’autorisation de stationnement « professions mobiles » feront l’objet d’un traitement informatique par la Ville de Marseille et son gestionnaire, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des souscriptions, à la fourniture des services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données.
Vous pouvez exercer vos droits en cliquant sur le présent lien ou en contactant l’adresse mail : privacy@q-park.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à jour.
S’il considère que ses droits n’ont pas été respectés, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues
pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela
n’affecte la validité des autres dispositions.