CGV PROFESSION MOBILE
Article 1
L’usager devra justifier, à la souscription de son
autorisation « résident », son statut de résident en présentant :
1)le certificat d’immatriculation de son véhicule en cours de validité ;
2)un justificatif de domicile de moins de trois mois* ;
3)la facture d’électricité de moins de 12 mois du fournisseur
d’énergie du logement principal ou une attestation d’abonnement
ou de contrat d’électricité de moins d’un mois ;
4)sa pièce d’identité en cours de validité ;
*factures ou échéancier établies par des organismes pour l’électricité, l’eau, le
gaz ou le téléphone fixe, quittance de loyer émise par une agence immobilière,
attestation de tous régimes sociaux, attestation CAF ou Pôle Emploi, avis
d’imposition (sur le revenu ou foncier), attestation de la capitainerie du Frioul.
Le justificatif de domicile et le certificat d’immatriculation devront
obligatoirement faire état du même nom et prénom (dispositions
particulières pour les étudiants, véhicules de fonction et véhicule de
location longue durée).
La Délibération du Conseil Municipal de la ville de Marseille fixe le
nombre maximum d’autorisations « résident » par foyer à deux
(statut Etudiant inclus). Le résident devra toutefois présenter un
second certificat d’immatriculation (présentant les mêmes nom,
prénom et adresse que le justificatif de domicile) à la souscription de
sa seconde autorisation de stationnement « résident ».
Cas des véhicules de fonction : Il sera dérogé au principe « même
nom, prénom et adresse mentionnés sur le justificatif de domicile et
sur le certificat d’immatriculation » dans le cas où le demandeur
atteste de l’affectation d’un véhicule de société ne servant pas
uniquement à l’exercice de ses fonctions et déclaré en avantage en
nature. Dans ce cas, les pièces fournies seront les suivantes :
• les pièces 1, 2, 3 et 4 listées ci-dessus ;
• le bulletin de salaire faisant apparaître la mention « avantage en
nature voiture particulière » pour le véhicule mis à disposition et
comportant l’adresse de résidence principale du salarié sur
Marseille ;
• les conditions d’utilisations afférentes à cet avantage en nature
(voiture de fonction) signées par l’employeur et par le bénéficiaire
précisant l’immatriculation du véhicule concerné et l’adresse de
résidence principale du bénéficiaire sur Marseille identique à celle
des pièces 2 et 3.
Cas des véhicules en contrat de location : Les pièces à fournir sont les
suivantes :
• les pièces 1, 2, 3 et 4 listées ci-dessus ;
• le contrat établi et co-signé par les deux parties (organisme loueur
& locataire/mandataire), mentionnant obligatoirement : – le nom
de l’organisme de financement du véhicule, – le nom et prénom
du locataire du véhicule, ainsi que son adresse de résidence
principale sur Marseille (identique à celles des pièces 2 et 3) ;
• l’attestation d’assurance de moins de 3 mois du véhicule souscrite
soit par le résident, soit par l’employeur dans le cas d’un véhicule
de fonction.
Article 2
La souscription de l’autorisation « résident » autorise le
titulaire à stationner (seul le véhicule identifié par l’autorisation sera
en droit de stationner) uniquement en zone de stationnement longue
durée, dans son quartier de résidence et le quartier limitrophe défini
au contrat (1) et exclusivement sur les emplacements de
stationnement payant marqués et autorisés.
(1) le zonage, tel que défini par la ville de Marseille, est consultable sur le site internet de la ville de Marseille www.marseille.fr
Article 3
L’autorisation « résident » ne dispense pas du respect du
code de la route et des arrêtés municipaux réglementant le
stationnement sur voirie, notamment l’obligation pour le titulaire de
ne pas stationner son véhicule plus de 24 heures consécutives sur un
même emplacement.
Article 4
Les droits de stationnement définis dans le présent contrat,
sont exclusifs de toute garantie, et en particulier, n’impliquent aucune
réservation d’emplacement à la charge de la ville de Marseille ou de
son gestionnaire.
Article 5
La date de fin de validité de l’autorisation « résident » ne
pourra en aucun cas être reportée, ni sa validité prolongée pour
quelques raisons que ce soit (y compris pour les journées d’alerte à
l’ozone). Cette règle s’applique également pour tous les tickets payés
aux horodateurs.
Article 6
L’auteur de manœuvres ayant pour objet de conduite à
l’attribution d’un droit usurpé, encourt les peines prévues aux articles
313-1 et 313-3 du Code pénal pour escroquerie ou tentative
d’escroquerie. Outre ces sanctions et poursuites pénales, l’usager
ayant eu un comportement frauduleux s’expose à une annulation, par
le gestionnaire, du bénéfice du tarif résident. La Ville de Marseille se
réserve également le droit d’engager des poursuites à l’égard de tous
contrevenants.
Article 7
Le tarif « résident » est fixé par Délibération du Conseil
Municipal(2)
. En cas de renouvellement pour une nouvelle période, le
tarif en vigueur à la date du renouvellement sera automatiquement
appliqué sans préavis.
(2) ce document est disponible à la consultation dans nos locaux
Article 8
A l’expiration de la période de validité, le titulaire devra, s’il
le souhaite, souscrire une nouvelle autorisation « résident » dans une
démarche volontaire auprès du gestionnaire. Le titulaire devra de
nouveau fournir les pièces justificatives telles que définis à l’article 1
et restituer sa vignette expirée. La ville de Marseille se réserve
toutefois le droit de ne pas renouveler la vignette.
Article 9
En cas de vol du véhicule, sur présentation du dépôt de
plainte afférent et de toutes les autres pièces énoncées dans le
présent document, il sera procédé à un transfert des droits actifs sur
le nouveau véhicule (avec suppression des droits sur le véhicule volé).
Aucun transfert d’abonnement en cours à une tierce personne ne sera
possible.
Article 10
En cas de cession, vente, destruction ou changement de
véhicule, la présente autorisation pourra être échangée, au profit du
nouveau véhicule, sur présentation des documents justificatifs prévus
à l’article 1.
Article 11
L’arrêté n° 22/131/CM du 28 juin 2022 de la Métropole
Aix Marseille stipule que la circulation et le stationnement sont
interdits à l’intérieur du périmètre de la Zone à faibles émissions
mobilité (ZFE-m) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
– à compter du 1
er septembre 2022, les véhicules « non classés » et
de classe 5 (vignette Crit’air) ;
– à compter du 1
er septembre 2023, pour les véhicules « non classés »
et de classe 5 et 4 ;
– à compter du 1er septembre 2024, pour les véhicules « non classés »
et de classe 5, 4 et 3.
Le titulaire déclare avoir souscrit le présent abonnement de
stationnement pour le véhicule identifié au contrat, en toute
connaissance de cause.
Le paiement de l’abonnement ne donne pas droit au stationnement
pour les véhicules dont la circulation et le stationnement sont
interdits dans la ZFE-m.
Le titulaire renonce à toute contestation, tout recours ou toute
demande de remboursement total ou partiel de l’abonnement, à
l’encontre de la ville de Marseille ou de son délégataire si le véhicule
objet de l’abonnement souscrit entre dans les catégories visées par
l’arrêté susvisé.
Article 12
Les données personnelles du titulaire de l’autorisation de stationnement « professions mobiles » feront l’objet d’un traitement informatique par la Ville de Marseille et son gestionnaire, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des souscriptions, à la fourniture des services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données.
Vous pouvez exercer vos droits en cliquant sur le présent lien ou en contactant l’adresse mail : privacy@q-park.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à jour.
S’il considère que ses droits n’ont pas été respectés, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13
Après l’obtention de l’autorisation, aucun changement de
quartiers ne sera possible, sauf pour cause de déménagement. La
modification de quartier(s) limitrophe(s) est limitée à une seule
possibilité au cours de la validité de l’autorisation de stationnement.
Les frais de gestion s’appliquent annuellement par demandeur
quelque soit la formule d’abonnement choisie.
Aucun remboursement d’abonnement souscrit ou d’acquittement des
droits de stationnement à l’horodateur ou dématérialisé ne sera
réalisé, pour quelques raisons que ce soient.
Article 14
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues
pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela
n’affecte la validité des autres dispositions.